La législation de l'UE
REGLEMENTS
- Règlement Bruxelles I : compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale
- Règlement Procédures d'insolvabilité
- Règlement Obtention des preuves
- Règlement Signification (2007)
- Règlement Titre Exécutoire Européen
- Règlement Injonction de Payer Européenne
- Règlement Règlement des Petits Litiges
DIRECTIVES
- Directive Assainissement et Liquidation des Entreprises d'Assurance
- Directive Assainissement et Liquidation des Etablissements de Crédit
- Directive Médiation en Matière Civile et Commerciale
- Directive Assainissement et Liquidation des Etablissements de Crédit
- Directive Médiation en Matière Civile et Commerciale
ACQUIS COMMUNAUTAIRE
- Liste établie par la Direction générale Justice, Liberté et Sécurité en octobre 2009 (extraits, en anglais, concernant la coopération judiciaire en matière civile).
Dernière modification : 16/07/2011
Actualités
- 03/09/2012: date-limite pour candidater au D.U.
- 02/07/2012: début de la deuxième session de l'Académie de l'Arbitrage
- 14/06/2012: Les règlements Rome I et Rome II (colloque à la Cour de cassation)
- Propriété intellectuelle et droit international privé (Max Planck Institute)
- Règlement Bruxelles 1- révision: projet du rapporteur Zwiefka (PE)
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