Conventions internationales
- Convention de New York, 1958
Textes nationaux
- Code de procédure civile (France): Livre IV, voir spécialement les Titres V et VI
- Décret du 13 janvier 2011 (France), portant réforme de l'arbitrage: voir spécialement le Titre II (entrée en vigueur: le 1er mai 2011) ; voir aussi le rapport au Premier ministre relatif au décret.
Adde: le décret en version anglaise (French Law on Arbitration - traduction établie sous l'égide de l'IAI).
- Loi de droit international privé (Suisse): voir spécialement les art. 176 et s.
- Arbitration Act (Royaume-Uni)
Lois types
Actualités
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