Diplôme Universitaire Contentieux international des affaires - UPEC

Formation initiale & continue - Conflits de juridictions & Arbitrage international

 
 
 
 
 
 > L'arbitrage international > Les textes essentiels
 

Les textes essentiels


Conventions internationales


- Convention de New York, 1958


- Convention de Genève, 1961


- Convention de Washington, 1965


Textes nationaux


- Code de procédure civile (France): Livre IV, voir spécialement les Titres V et VI


- Loi de droit international privé (Suisse): voir spécialement les art. 176 et s.


- Arbitration Act (Royaume-Uni)


Lois types


- Loi-type CNUDCI



 
Dernière modification : 24/04/2009