Formation initiale & continue - Conflits de juridictions & Arbitrage international
Conventions internationales
- Convention de New York, 1958
Textes nationaux
- Code de procédure civile (France): Livre IV, voir spécialement les Titres V et VI
- Loi de droit international privé (Suisse): voir spécialement les art. 176 et s.
- Arbitration Act (Royaume-Uni)
Lois types
Actualités
Chargement : 72 ms