Règlements communautaires

- Règlement Bruxelles I : compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale

- Règlement Procédures d'insolvabilité

- Règlement Obtention des preuves

- Règlement Signification (2007)

- Règlement Titre exécutoire européen

- Règlement Injonction de Payer Européenne

- Règlement Règlement des Petits Litiges

Conventions internationales

- Convention de Bruxelles, 1968 : compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale

- Convention de Lugano (I), 1988 : compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale

- Convention de Lugano (II), 2007: compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale

- Convention de La Haye, 2005: accords d'élection de for