Règlements communautaires
- Règlement Bruxelles I : compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale
- Règlement Procédures d'insolvabilité
- Règlement Obtention des preuves
- Règlement Signification (2007)
- Règlement Titre exécutoire européen
- Règlement Injonction de Payer Européenne
- Règlement Règlement des Petits Litiges
Conventions internationales
- Convention de Bruxelles, 1968 : compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale
- Convention de Lugano (I), 1988 : compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale
- Convention de Lugano (II), 2007: compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale
- Convention de La Haye, 2005: accords d'élection de for
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