Diplôme Universitaire Contentieux international des affaires - UPEC

Formation initiale & continue - Conflits de juridictions & Arbitrage international

 
 
 
 
 

Règlement Bruxelles 1- révision: processus en cours Actualités


Le Groupe Européen Max-Planck sur le droit international privé de la propriété intellectuelle a rendu public son projet de Principes en la matière.


Il est possible d'en prendre connaissance ici.


Le texte étant une version préliminaire, toutes les observations sont  bienvenues et à adresser aux Professeurs Kur (annette.kur@ip.mpg.de) ou Metzger (metzger@iri.uni-hannover.de).

 

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