Contentieux international des affaires - UPEC

Formation initiale & continue - Contentieux international des affaires - Conflits de juridictions & Arbitrage international

 
 
 
 
 
 

22/05/2015: 2 étudiants du D.U. doublement primés au Concours d'arbitrage de Montpellier Actualités Règlement Bruxelles 1 "refonte" : publication au JO UE

Juridiction unifiée du brevet: un site pour suivre sa mise en place        


Juridiction unifiée du brevet


Le Cabinet Véron & Associés propose de suivre le processus de mise en place de cette nouvelle juridiction sur le site  www.upc.documents.eu.com.

Entre autres informations utiles, on y trouvera:

- de quoi suivre les mises à jour sur les sites officiels de l'Union européenne

- de quoi suivre le processus de ratification sur l'Accord relatif à une juridiction unifiée

- de quoi suivre les travaux d'élaboration du Règlement de procédure devant la juridiction unifiée

- une brochure reprenant l'Accord (allemand, anglais, français) et le Règlement de procédure, dans sa version de mai 2013 (anglais, français, pour l'instant).


Un site riche et incontournable pour tous ceux que le contentieux des brevets intéresse.




 

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