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Juridiction unifiée du brevet: un site pour suivre sa mise en place Actualités 02/07/2012: Lancement du site de jurisprudence newyorkconvention1958




La "refonte" du Règlement Bruxelles I a été publiée
au JO UE du 20 décembre 2012
.


Pour l'essentiel, le nouveau texte,
daté du 12 décembre 2012 et portant le n°1215/2012,
entrera en application le 10 janvier 2015.


Le site Lynxlex permet, au moyen d'un tableau panoramique,
de comparer la lettre des règlements Bruxelles I
et Refonte (Bruxelles I bis),
ainsi que des Conventions de Bruxelles et de Lugano (1988 et 2007).








Précédemment:


  • Le Conseil de l'Union européenne (Justice et Affaires intérieures) a adopté, définitivement et à l'unanimité, le 6 décembre 2012 la version révisée du règlement Bruxelles I.
  • Le Parlement Européen a voté le 20 novembre 2012 le texte de refonte du règlement Bruxelles I, assez éloigné du projet présenté par la Commission - quoiqu'en dise le communiqué de presse de celle-ci.
Le rapport de M. Tadeusz Zwiefka, daté du 15 octobre 2012, comportant notamment le projet de résolution du Parlement, la version amendée du texte révisé et l'exposé des motifs, est accessible en français ici.

Le texte doit encore être adopté de manière définitive par le Conseil des Ministres de la Justice le 6 ou le 7 décembre 2012.






  • M. Tadeusz Zwiefka, rapporteur pour la Commission des affaires juridiques du Parlement européen, a rendu public un second pré-rapport le 25 septembre 2012, reprenant les amendements proposés. Le pré-rapport, en anglais, est téléchargeable ici.




  • Le 8 juin 2012, le Conseil de l'Union européenne (Justice et Affaires intérieures) a approuvé une "approche générale" concernant la refonte du règlement Bruxelles I.
Le texte en préparation est annexé à cette déclaration d'intention.

sumé des grandes lignes du texte en préparation (communiqué de presse - version provisoire - 10760/12, 8 juin 2012) :

"The recast regulation will substantially simplify the system put in place by "Brussels I" as it will abolish exequatur, i.e. the procedure for the declaration of enforceability of a judgment in another member state.
The recast regulation will provide that no national rules may be applied any longer by member states in relation to consumers and employees domiciled outside the EU. Such uniform rules of jurisdiction will also apply in relation to parties domiciled outside the EU in situations where the courts of the member states have exclusive jurisdiction under the future regulation or where such courts have had jurisdiction conferred on them by an agreement between the parties.
Another important change will be a rule on international lis pendens which will allow the courts of a member state, on a discretionary basis, to stay the proceedings and eventually to discontinue proceedings in situations where a court of a third state has already been seized either of proceedings between the same parties or of a related action at the time the EU court is seized".

A noter pour l'arbitrage la préfiguration des considérants insérée en note de bas de page sous l'article 84.


  • M. Tadeusz Zwiefka, rapporteur pour la Commission des affaires juridiques du Parlement européen, a rendu public son pré-rapport le 28 juin 2011. Le pré-rapport, en anglais, est consultable ici et , en français.

  • Le Comité économique et social européen a rendu, le 5 mai 2011, son Avis sur la proposition de la Commission européenne. L'Avis est consultable ici.



  • La Commission européenne a présenté sa Proposition de règlement le 14 décembre 2010.
Attention: un corrigendum a été rendu public le 3 janvier 2011.

  • La Résolution adoptée le 7 septembre 2010 par le Parlement européen se trouve, dans sa version provisoire, ici en français et en anglais.
Les auditions réalisées par la Commission des Affaires juridiques du Parlement européen peuvent être retrouvées ici (regarder à la date du 5 octobre 2009).

Les documents de travail du député européen T. Zwiefka (PE, Commission des affaires juridiques) se trouvent ici (décembre 2009) et là (mars 2010).
Son projet de résolution (avril 2010) est également consultable à cet endroit.

Le projet de résolution adopté par la Commission des affaires juridiques du Parlement européen (juin 2010) est téléchargeable ici et un résumé de sa position est consultable là.


  • En 2009, la Commission européenne avait rendu publics son Rapport et le Livre vert en vue de la révision du Règlement Bruxelles 1. Les commentaires pouvaient être adressés jusqu'au 30 juin 2009.
Les contributions et les résultats de la consultation sont archivés ici.























 

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